Voici le texte de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot, signé le 15 mars 2024 par Claire RAULIN, Préfète du Lot :
Préfète du Lot
Arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot
VU :
- Code de la santé publique (articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1336-1, L.1421-1 à 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16, R.1337-6 à R.1337-10-2, R.1435-2)
- Code de l’environnement (articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 à L.571-19, R.571-1 à 4, R.571-25 à R.571-28, R.571-31, R.571-92 à R.571-97)
- Code de la construction et de l’habitation (article L113-8)
- Code général des collectivités territoriales (articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.5218-1 et suivants, L.5217-2)
- Code pénal (articles 131-13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2)
- Code de procédure pénale (articles R.15-33-29-3, R.48-1)
- Code de la sécurité intérieure (articles L.333-1, L.334-2)
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
- Décret du 13 juillet 2023 (nomination de Claire RAULIN)
- Décret du 31 octobre 2023 (nomination d’Adeline BARD)
- Arrêté ministériel du 17 avril 2023 (prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés)
- Arrêté ministériel du 5 décembre 2006 (modalités de mesure des bruits de voisinage)
- Arrêté préfectoral n°DC 2020/019 (règlement des débits de boissons)
SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Article 1 : S’applique aux bruits de voisinage (comportements, activités professionnelles, sportives, culturelles, loisirs), à l’exclusion des bruits des infrastructures de transport, aéronefs, défense nationale, installations classées, et réseaux d’énergie électrique.
- Article 2 : Aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité ou à la santé, de jour comme de nuit. Les installations doivent respecter l’environnement et l’urbanisme existant.
SECTION 2 : LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
- Article 3 : Interdiction des bruits gênants (publicités bruyantes, haut-parleurs, pétards, stationnement prolongé de véhicules moteurs tournants, etc.).
- Article 4 : Dérogations permanentes pour la fête nationale, nouvel an, fête de la musique, fêtes votives (<72h). Dérogations exceptionnelles possibles pour événements d’intérêt général, sous conditions (horaires, réduction du bruit, information des riverains).
SECTION 3 : ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS
- Article 5 : Obligation pour les occupants de limiter les bruits (appareils audiovisuels, animaux, véhicules, etc.).
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Article 6 : Horaires pour activités bruyantes (bricolage, jardinage) :
- Jours ouvrables : 8h30-12h et 14h-19h30
- Samedis : 9h-12h et 15h-19h
- Dimanches/jours fériés : 10h-12h et 16h-18h
- Article 7 : Maintien des qualités phoniques des bâtiments.
- Article 8 : Mesures pour limiter les nuisances liées aux animaux.
SECTION 4 : CHANTIERS ET TRAVAUX
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Article 9 : Interdiction des travaux bruyants :
- Avant 7h et après 20h (lundi-samedi, avec pause de 45 min à midi)
- Toute la journée les dimanches/jours fériés
- Exception pour interventions urgentes.
- Article 10 : Dérogations possibles pour motifs d’intérêt général (demande 30 jours à l’avance, information des riverains 48h avant).
SECTION 5 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS
- Article 11 : Précautions pour limiter les bruits (isolation phonique, horaires adaptés).
- Article 12 : Études acoustiques possibles sur prescription administrative.
- Article 13 : Études acoustiques pour nouveaux établissements.
- Article 14 : Réglementation pour lieux diffusant des sons amplifiés (bars, discothèques, festivals, etc.) : respect des niveaux sonores maximaux et émergences.
SECTION 6 : ACTIVITÉS AGRICOLES
- Article 15 : Exclusion des limitations horaires pour activités agricoles saisonnières (soins aux animaux, récoltes, etc.).
- Article 16 : Utilisation des dispositifs antigels autorisée la nuit en cas de risque de gel.
- Article 17 : Réglementation pour appareils d’effarouchement acoustique (canons à gaz, etc.) : interdits avant lever/after coucher du soleil, distances minimales des habitations.
SECTION 7 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Article 18 : Recours gracieux (2 mois) auprès du préfet ou du ministre de la santé.
- Article 19 : Abrogation de l’arrêté du 2 décembre 2009.
- Article 20 : Possibilité pour les maires de compléter par arrêtés municipaux.
- Article 21 : Sanctions pénales (contraventions de 3ème à 5ème classe, amendes forfaitaires, confiscation du matériel).
ANNEXES
- Annexe 1 : Formulaire de demande de dérogation pour manifestation d’intérêt général.
- Annexe 2 : Formulaire de demande de dérogation pour chantiers/travaux.
Fait à Cahors, le 15 mars 2024 Claire RAULIN
Arrêté Préfectoral